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- Proposition de loi n° 3638 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et localesProposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales, n° 3638 […]
- Projet de loi n° 4300 - Justice : exécution des peinesProjet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, n° 4300 […]
- Rapport d'information n° 4221 - Evaluation de la politique de l'hébergement d'urgenceRapport d'information de Mme Danièle Hoffman-Rispal et M. Arnaud Richard déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la politique de l'hébergement d'urgence, n° 4221 […]
- Proposition de loi n° 4299 - Agriculture : diverses dispositions d'ordre cynégétiqueProposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique, n° 4299 […]
- Proposition de loi n° 3639 - Motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales
A moi !
